Adaptation au droit de l’UE des règles procédurales relatives aux travaux miniers conduits à terre et en mer #Brève
[05.10.2016]
Le décret fixe les règles procédurales relatives aux travaux de recherches et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux menés à partir de la surface de la terre ou exécutés en mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental et précise les documents à transmettre à l'autorité administrative compétente lors d'incidents ou accidents survenus sur les installations...
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