Actualisation pour 2018 du barème de la base minimum de CFE
[12.09.2018]
Le montant de la CFE du principal établissement d'un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Cette cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l'EPCI qui s'y substitue), selon un barème revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Pour 2018, ce taux prévisionnel est égal...
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