Actualisation des modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle #Brève
[06.03.2017]
Les contrats de construction de maisons individuelles ont bénéficié de l'allongement de la durée du délai de rétractation dès la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le 8 août...
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