Actualisation des dispositions réglementaires en matière d'attributions de logement social #Brève
[10.05.2017]
Le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 est pris en application des dispositions de la loi "Égalité Citoyenneté" relatives à l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 70...
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