Actualisation des dispositions en matière de commande publique #MAJ

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique modifie notamment les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Il est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après avoir fait l’objet d’une consultation publique du 9 au 24 novembre...