Actualisation des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM #Brève

L'arrêté du 30 novembre 2017 actualise les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée de l'exercice 2018 présentées dans un arrêté de 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (A., 7 oct. 2015, NOR : ETLL1513275A). Le Code de la construction et de l’habitation précise que les organismes tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités (CCH, art. L. 411-2 mod. par L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 136, V). L'application de cette disposition législative impose de modifier les états réglementaires afin d'effectuer cette...