Actualisation de la liste des services des impôts des entreprises chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement #Brève
[06.10.2017]
En complément de l'arrêté du 1er juin 2017, et en application du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, l'arrêté du 4 septembre 2017 fixe la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement (en annexe de l'arrêté...
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