Actualisation de la liste des services des impôts des entreprises chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement #Brève

L'arrêté du 20 février 2018 actualise la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d’établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d’une déclaration ou d’un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l’enregistrement. Cette liste figure en annexe de...