Action paulienne et « matière contractuelle » du règlement Bruxelles I bis : la CJUE confirme sa jurisprudence #Brève
[18.07.2019]
La CJUE, dans un arrêt du 10 juillet 2019, confirme que l'action paulienne relève de la « matière contractuelle » au sens du règlement Bruxelles I bis, lorsqu'elle est introduite sur le fondement de droits de créance nés d'obligations assumées par la conclusion d'un contrat. Elle avait déjà jugé en ce sens le 4 octobre dernier (CJUE, 4 oct. 2018, aff. C-337/17, Feniks...
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