Action oblique : le créancier de l'indivisaire peut provoquer le partage #Brève

Si le créancier personnel d'un indivisaire ne peut saisir que sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, il a toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui (C. civ., art. 815-17) ; et le créancier peut exercer tous les droits et actions de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne (C. civ., art. 1166 ancien devenu C. civ., art. 1341-1...