Action en restitution de l'indu : le point de départ du délai de prescription quinquennal est la date du paiement indu #Brève

L’action en répétition de l’indu a justement été déclarée prescrite. Le point de départ du délai de prescription quinquennal est la date du paiement indu dont la répétition est réclamée. Le courrier du notaire ne faisait que confirmer le fait qu'il a accusé réception du compromis de vente conclu avec les vendeurs et que la vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique en l'absence de nouvelles des parties, le dossier a été classé sans suite, ce que ne pouvait valablement prétendre ignorer l’acquéreur, s'agissant d'un compromis de vente régularisé plus de 5 ans auparavant. En outre, l’acquéreur ne justifie pas d'éventuelles négociations intervenues entre les parties aux fins de fixer une nouvelle date de réitération de la vente et...