Action en responsabilité contre les décisions du directeur de l'INPI accessible aux tiers

Par l'arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation fait une lecture extensive de la règle de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle de compétence judiciaire des cours d'appels à connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), par dérogation aux principes de la séparation des autorités administratives et judiciaires et du double degré de juridiction, et sans avoir à distinguer selon que l'action en responsabilité est engagée par l'auteur du recours devant l'INPI ou par un tiers. Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere...