Action en résolution pour retard de paiement et action en résolution pour défaut de paiement d'une somme d'argent

Un bailleur tentait d'obtenir la résiliation du contrat de bail le liant à son preneur pour retard dans le paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective. Le preneur mis en redressement judiciaire soulève l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de l'article L. 622-21 du Code de commerce (interruption ou interdiction, à compter du jugement d'ouverture, des actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent). Le bailleur conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a accueilli cette fin de non-recevoir. Il invoque, d'une part, le fait que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'ancien article L. 621-40 du Code de commerce (devenu C. com., art. L. 622-21) qui...