Action en résiliation du bail pour défaut d’exploitation par le preneur et sous-location : point de départ de la prescription #Brève

Une mère et son fils donnent à bail des parcelles agricoles. La mère décède. Le fils et son épouse saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour défaut d'exploitation personnelle et sous-location ou coexploitation avec son...