Action en partage d'un bien immobilier situé en France : appréciation du critère de compétence territoriale
[25.03.2020]
S'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France, exercée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, le critère de compétence territoriale doit être celui du lieu de situation de ce...
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