Action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit et délai de prescription
[21.03.2017]
En vertu d'une procuration notariée, le père et la mère ont donné un immeuble à leur fille, puis sont décédés, laissant pour leur succéder leur fille et un fils. Ce dernier assigne sa sœur pour obtenir l'annulation de la procuration et de la donation en alléguant l'insanité d'esprit de leur...
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