Action en nullité de la Safer : la publication au fichier immobilier de l’acte de vente ne fait pas courir le délai de forclusion #Brève

Un notaire notifie à une Safer le projet d'aliénation de parcelles de terre. Après avoir obtenu des précisions sur le zonage des parcelles, la Safer fait connaître au notaire son intention de préempter. Ayant appris que la vente a eu lieu, elle sollicite l'annulation de...