Action en démolition et instance judiciaire : application de la loi dans le temps

Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment avec pergola, d’un parking en toiture et de panneaux solaires. Les propriétaires du fonds voisin, forment un recours contre ce permis, qui a été annulé par la juridiction administrative. Ils poursuivent la démolition de la construction sur le fondement de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme et, demandent subsidiairement, l’allocation de dommages-intérêts sur le fondement des troubles anormaux du...