Action en démolition d'une construction et permis de construire annulé : la délimitation des zones de démolition est conforme à la Constitution

Le Conseil Constitutionnel déclare que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme relatif à la démolition des constructions dont le permis de construire est annulé, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015, qui prévoit désormais que l’action en démolition n’est désormais recevable que si l’ouvrage est situé dans l’une des quinze catégories de zones limitativement énumérées aux a à o du 1° de l’article L. 480-13, est conformeà la...