Action déclaratoire de nationalité par filiation : la présomption de perte de nationalité française par désuétude est irréfragable

Dans une décision du 13 juin 2019, la Cour de cassation se prononce sur la perte de nationalité par désuétude des descendants de français établis dans d'anciennes colonies françaises. La jurisprudence sur ce contentieux est plus abondante depuis 2012 en raison des cinquantenaires des indépendances des territoires anciennement sous souveraineté française. Abandonnant sa jurisprudence de février 2018, la Cour de cassation considère que l'article 30-3 du Code civil empêche de rapporter toute preuve de la transmission de la nationalité par filiation une fois que le délai de 50 ans après l’entrée en vigueur de l’indépendance d’un ancien territoire est écoulé. Elle estime que cet article édicte une règle de preuve et que l'obstacle à...