Actifs dédiés aux provisions des charges nucléaires #Brève

Le décret n° 2018-1070 du 3 décembre 2018 autorise les exploitants à affecter aux actifs de couverture des provisions pour charges nucléaires de long terme des créances d'une société sur une filiale, à condition qu'elles soient garanties par un nantissement de valeurs au profit exclusif de l'exploitant répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article R. 332-17 du Code des assurances, et dont la valeur de réalisation totale est au moins égale au montant de la...