Actes terroristes : quelle indemnisation des entreprises pour permettre la reprise d'activité ? #Brève
[23.09.2016]
La réparation des dommages matériels imputables aux opérations de police judiciaire liées à des actes terroristes (dégâts matériels résultant de l'intervention des forces de l'ordre ou perte d'exploitation ou de salaires liées au bouclage d'un site…) relève du ministère de la justice, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges...
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