Acte notarié dépourvu du sceau : force exécutoire conservée
[05.03.2018]
Des vendeurs, agissant sur le fondement d’un acte notarié aux termes duquel ils avaient vendu un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, font pratiquer deux saisies-attributions au préjudice de leurs acquéreurs en paiement du solde du prix. Ces derniers saisissent un juge de l’exécution d’une demande de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface