Acquisitions par les collectivités territoriales de biens appartenant à des vendeurs démunis de code Siret #Brève

Un sénateur attire l'attention du ministre de l’Action et des comptes publics sur l’interdiction de fait pour les collectivités territoriales d’acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret. Aucune loi n’interdit aux collectivités publiques de le faire. Mais dans la pratique, cette faculté leur est interdite puisque le payeur exige de l’ordonnateur un code Siret de vendeur pour établir un mandat de paiement, et même pour régulariser le paiement dans le cadre d’une régie d’avance. Il lui demande si le Gouvernement compte supprimer cette exigence de fait et permettre le paiement à des vendeurs ne possédant pas de code...