Acquisition et perte de la nationalité française : refonte du décret de 1993 #Brève
[08.01.2020]
Le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 restructure et harmonise la rédaction du décret de 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (D. n° 93-1362, 30 déc. 1993...
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