Acquisition de TNT Express par UPS : l'avocat général propose à la CJUE de confirmer l'annulation de l'interdiction #Brève

Le 25 juillet 2018, l’avocat général, Juliane Kokott, a proposé à la Cour de confirmer que la décision par laquelle la Commission a interdit l’acquisition de TNT Express par UPS doit être annulée pour vice de procédure. Ainsi que le Tribunal de l’UE l’a constaté, la Commission a violé les droits de la défense d’UPS en ce qu’elle a, au cours de la procédure administrative, substantiellement modifié le modèle économétrique sur lequel elle s’est basée sans en informer UPS et sans lui donner la possibilité de présenter des...