Acquisition de la nationalité française : le Conseil constitutionnel veille au respect du principe d'égalité
[08.10.2018]
La loi du 10 août 1927 sur la nationalité déclare français "tout enfant légitime né d'un français en France ou à l'étranger" (art. 1er, 1°) ainsi que "tout enfant légitime né en France d'une mère française" (art. 1er, 3°...
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