ACPR : point sur la réforme du régime de substitution entre mutuelles #Brève
[15.05.2018]
L'ACPR a mis en ligne le 9 mai un document synthétisant la réforme du régime de substitution entre mutuelles ou unions prévue par l'ordonnance du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes (Ord. n° 2017-734, 4 mai 2017), et le décret du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d’application du dispositif (D. n° 2018-56, 31 janv. 2018...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface