ACPR : contributions au Fonds de résolution national des établissements #Brève

Par deux décisions publiées au Journal officiel du 22 avril 2017, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) détermine les modalités de mise en oeuvre des contributions au Fonds de résolution national des établissements. Il s'agit d'un fonds mis en place depuis le 1er janvier 2016 et qui est alimenté par plusieurs établissements : les établissements de crédit, et les entreprises d’investissement dont l’exigence de capital social minimum est supérieure ou égal à 730 000 € et qui sont intégrées dans la supervision directe de la Banque centrale...