Achat de biens ou de services : modalités d'information des consommateurs relatives à la fourniture d'espèces par les commerçants #Brève
[01.02.2019]
L'arrêté du 29 janvier 2019 précise les obligations d'information des commerçants, qui peuvent, s'ils le souhaitent, assurer la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement effectuée au moyen d'un instrument de paiement. Il précise que cette information est effectuée par voie d'affichage et énumère dans ce cadre les informations devant être transmises aux...
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