Accès à la profession de notaire : modification de plusieurs dispositions #Brève
[30.08.2019]
En application du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, l'arrêté du 19 août 2019 modifie plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire ...
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