Acceptation à concurrence de l’actif net : lieu de déclaration des créances #Brève

Une personne est mise en examen pour un assassinat. Après s’être donné la mort, elle laisse pour lui succéder son fils, qui déclare accepter la succession à concurrence de l'actif net. Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant accordé à des membres de la famille de la victime des indemnités, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions obtient d'un juge de l'exécution l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire de comptes bancaires ouverts au nom du défunt pour obtenir le paiement de sa créance subrogatoire. Le fils du défunt demande la mainlevée de la mesure en soutenant que la créance du fonds est éteinte, faute pour ce dernier de l'avoir déclarée dans le délai de quinze...