Abus de minorité et contestation d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante #Brève
[22.12.2017]
Deux époux et leurs cinq enfants sont associés d’une société civile immobilière (SCI). Après le décès de leur père puis celui de son épouse, 3 365 parts sur les 3 415 parts composant le capital social sont restées dépendantes d’indivisions successorales. Lors d’une assemblée générale extraordinaire, a été adoptée une résolution portant sur la mise en vente de deux biens appartenant à la société. L’un des associés assigne la SCI en annulation des résolutions adoptées par cette assemblée générale...
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