Abus de confiance et rénovation de logement de fonction
[25.09.2018]
La décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation résulte du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen qui a condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve l’ancien directeur du CHU de Caen pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et abus de...
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