Abus de confiance commis par un huissier de justice : interdiction définitive d'exercer la profession #Brève
Le fait pour le prévenu, huissier de justice, d'encaisser, sur un compte bancaire personnel, des chèques tirés sur le compte de son étude, compte affecté aux sommes destinées à être reversées aux clients, sur une période de près de 3 ans, constitue un abus de confiance. En l'espèce, il a reconnu avoir fait un usage personnel des sommes détournées et a expliqué qu'il tenait une comptabilité parallèle de ses détournements dans le but, selon lui, de pouvoir rembourser ultérieurement les clients. Il a détourné, à de multiples reprises, des sommes modestes afin que les mouvements passent inaperçus dans la comptabilité de l'étude, dont il a falsifié les écritures, sélectionnant des dossiers restés inactifs plusieurs mois pour lesquels il...
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