Absence de récupération d'une aide illicite et recevabilité du recours des concurrents du bénéficiaire de cette aide
[09.11.2018]
La Commission avait en 2012 déclarée aide incompatible l'exonération de la taxe italienne communale sur les biens immobiliers (ICI), dont bénéficiaient entre autres certaines activités scolaires. Elle n'en avait toutefois pas ordonné la récupération, estimant celle-ci...
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