Absence de publication au Livre foncier et caducité #Brève
[10.01.2017]
La débitrice, personne physique, ayant été mise en liquidation judiciaire le 19 août 2009 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, le juge-commissaire a , par une ordonnance du 11 juin 2010 , autorisé la cession par voie d’adjudication de l’immeuble dépendant de la communauté de la débitrice et de son époux, dans le département du Haut-Rhin. C'est en vain que la débitrice et son mari font grief à l'arrêt de rejeter leur contestation de...
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