Absence de limitation de la déduction des charges financières d'acquisition de titres de participation en cas de contrôle intra-EEE : application aux opérations antérieures au 31 décembre 2017

La loi de finances pour 2018 a réduit le champ d'application de la limitation de la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de titres de participation (« amendement Carrez »). Ainsi, le dispositif anti-abus n'est plus applicable lorsque la société contrôlant effectivement la société dont les titres de participation sont acquis est établie dans l'EEE (auparavant, le contrôle devait être exercé depuis la France) (CGI, art. 209, IX. – L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 38 : Dr. fisc. 2018, n° 1, comm. 34...