Absence de décès accidentel de l'assuré : garantie non due par l'assureur
[02.05.2017]
C’est en vain que l’ayant-droit de l’assuré sollicite un capital supplémentaire au capital décès, dont le versement est conditionné à la survenance du décès accidentel de l’assuré. En effet, selon la police d’assurance, l’accident se définit comme toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré ou du bénéficiaire, provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause...
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