Abrogation d'une disposition obsolète du CCH en matière de locaux insuffisamment occupés #Brève
[27.09.2017]
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017) a modifié l'article du Code de la construction et de l'habitation relatif au service municipal du logement (CCH, art. L. 621-2), lequel définit désormais les locaux insuffisamment...
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