Abrogation de l'obligation d'engagement contractuel écrit et formalisé entre les producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs #Brève
[15.04.2019]
Le décret n° 2019-310 du 11 avril 2019 abroge les dispositions du Code rural et de la pêche maritime imposant un engagement contractuel écrit, formalisé et d'une durée minimale de trois ans, entre les producteurs de fruits et légumes et leurs...
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