Abrogation de certaines dispositions réglementaires du CGI relatives au régime des sociétés mères #Brève

Il est actuellement prévu que « les sociétés qui entendent se prévaloir du régime des sociétés mères pour des titres qui n'ont pas été souscrits à l'émission ou qu'elles ne justifient pas avoir conservé pendant 2 ans au moins doivent s'engager à conserver pendant 2 ans au moins la pleine propriété des titres » (CGI, annexe II, art. 54, 1°) Elles « doivent déposer leurs actions au porteur auprès d'établissements français limitativement énumérés ou agréés par l'administration » (CGI, annexe II, art. 54, 2°...