Abattage des arbres : leur dangerosité justifie d'écarter les exceptions tenant à la destination du père de famille et à la prescription trentenaire #Brève

L'expert judiciaire a constaté la présence de 10 épicéas entre 20 et 25 mètres de hauteur et situés à une distance comprise entre 25 et 90 centimètres de la limite séparative, soit une distance bien inférieure à la distance imposée par l'article 671 du Code civil. Il a aussi noté des débordements importants de branchages au-delà de la limite séparative. En conclusion de son rapport, il préconise l'abattage des 10 arbres compte tenu des risques de dépérissement à l'origine de chutes de branches voire des arbres. La dangerosité des arbres justifie d'écarter les exceptions tenant à la destination du père de famille et à la prescription trentenaire, au demeurant non établie puisque l'expert évalue l'âge des arbres entre 25 et 27 ans. De même,...