20 millions d'actes électroniques signés depuis 2008
[10.11.2021]
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé le 3 novembre dernier le dépôt dans le Minutier central électronique des notaires de France (Micen) du 20 millionième acte authentique électronique (AAE). La signature du premier acte authentique électronique (AAE) a eu lieu le 28 octobre 2008 et ce sont plus de 90 % des actes authentiques qui sont aujourd'hui signés...
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