15 000 € de DI en réparation du trouble de jouissance causé aux locataires par le fils du bailleur

Le couple de locataires invoque à juste titre l'article 1719 du Code civil qui oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur et soutiennent à bon droit que le locataire de l'appartement supérieur n'est pas un tiers au sens de l'article 1725 du Code civil puisque le litige porte sur un trouble causé par un occupant du chef des bailleurs à leurs locataires. Il est constant que le fils de l'un des bailleurs occupe l'appartement supérieur et qu'il est atteint de schizophrénie. Les locataires versent aux débats de nombreuses attestations ainsi que le jugement du tribunal correctionnel de Paris qui a retenu des faits de violences commis du 1er janvier 2009 au 7 septembre 2010 envers les locataires. La réalité du trouble et son...