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Valeur vénale de titres non cotés

Jurisprudence

La méthode consistant à appliquer un multiple au chiffre d'affaires des magasins exploités par la société dont les titres sont cédés peut être admise pour l'évaluation de la valeur vénale de ces titres, en l'absence de transactions contemporaines intervenues sur les titres de la même société dans des conditions équivalentes....

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