Usage prolongé d'un prénom et intérêt légitime au changement à l'état civil
[21.11.2024]
L'utilisation, depuis sa naissance par la famille d'un enfant de trois ans, d'un prénom autre que celui enregistré, doit permettre de considérer qu'il s'agit d'un usage prolongé caractérisant un intérêt légitime en vue du changement à l'état civil....
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