Une juridiction qui délivre un certificat successoral européen n’exerce pas une fonction juridictionnelle

Le 23 janvier, la CJUE a statué sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d'arrondissement de Lörrach (Allemagne) concernant l'interprétation de l'article 67 §1 du règlement « Succession » (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 650/2012, 4 juill. 2012). Afin d’apprécier la recevabilité du renvoi par cette juridiction, la CJUE examine si, dans le cadre spécifique de la procédure de délivrance d’un certificat successoral européen, celle-ci exerce des fonctions juridictionnelles, condition de la recevabilité de la demande de décision préjudicielle....