TSCA : le taux réduit de 7 % est exclu en cas de recueil d’informations médicales auprès de l’assuré
[25.02.2025]
Les contrats d’assurance dont l’exécution nécessite le recueil d’informations médicales auprès de l’assuré par l’assureur ne peuvent bénéficier du taux réduit de 7% de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)....
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