Travail dissimulé : confirmation de la possibilité d'écarter des certificats A1 maintenus par l'État d'origine en cas de fraude avérée

La chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les juridictions françaises peuvent écarter des certificats A1 délivrés dans le cadre du détachement de travailleurs au sein de l'Union européenne. Elle confirme qu'un certificat A1 peut être privé d'effet lorsque l'État qui l'a délivré n'a pas procédé à un réexamen effectif des soupçons de fraude portés à sa connaissance. La Cour valide ainsi les condamnations prononcées pour travail dissimulé et marchandage à l'encontre d'une société espagnole de mise à disposition de main-d'œuvre agricole et de ses dirigeants, tout en censurant partiellement l'arrêt d'appel sur certaines peines complémentaires....